Déclaration de décès Publié le 28 octobre 2019 Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite. Dossier Juridictions Vérifié le 29 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu. Juridictions civiles de première instance Juridictions pénales Juridictions de recours Juridictions administratives Juridictions européennes Questions ? Réponses ! À quoi sert le Tribunal des conflits ? Et aussi Conflits du travail dans le secteur privé Travail - Formation Pour en savoir plus Organisation de la justice en France Ministère chargé de la justice Sur le même sujet Les cimetières à Besançon