Déclaration de décès Publié le 28 octobre 2019 Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite. Fiche pratique Juridictions civiles de première instance Vérifié le 04 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..). Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d'argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Tribunal judiciaire Ministère chargé de la justice Conseil de prud'hommes Ministère chargé du travail Le tribunal de commerce Ministère chargé de la justice Le tribunal paritaire des baux ruraux Ministère chargé de la justice Questions ? Réponses ! Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ? Sur le même sujet Les cimetières à Besançon