Déclaration de décès Publié le 28 octobre 2019 Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite. Dossier Mineur auteur d'infraction Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021 Garde à vue ou rétention Déroulement des poursuites Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction Mesures et peines encourues Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021 Garde à vue ou rétention Déroulement de l'enquête Déroulement du procès devant le juge des enfants Déroulement du procès devant le tribunal Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs Questions ? Réponses ! Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ? Qu'est-ce qu'un adulte approprié ? Et aussi Mineur victime Justice Pour en savoir plus La justice des mineurs Ministère chargé de la justice Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma Ministère chargé de la justice Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale Ministère chargé de la justice Sur le même sujet Les cimetières à Besançon