Déclaration de décès Publié le 28 octobre 2019 Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite. Dossier Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Vérifié le 20 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable. Recours gracieux , hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo) Recours au Défenseur des droits pour un litige avec l'administration Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité Services en ligne et formulaires Saisir en ligne le Défenseur des droits Téléservice Saisir en ligne le médiateur du groupe La Poste Téléservice Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale Téléservice Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale Téléservice Questions ? Réponses ! Médiateur du groupe La Poste : comment le saisir ? Et aussi Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté - Élections Litiges avec la Sécurité sociale Social - Santé Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site du Défenseur des droits Défenseur des droits Sur le même sujet Les cimetières à Besançon