Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Modèle de document Demander un certificat de non-paiement (Modèle de document) Vérifié le 12 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte.À lieu, le dateObjet : demande de certificat de non paiementMadame/Monsieur,Le chèque n° numéro du chèque sans provision d'un montant de [montant du chèque] euros établi à mon ordre par nom et prénom de l'émetteur du chèque tiré sur banque de l'émetteur a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision.Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie.Cordialement, Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?