Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Formulaire Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02) Vérifié le 09 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure). Accéder au formulaire Ministère chargé de la santé Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?