Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Formulaire Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05) Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Agression sexuelle commise sur une personne majeure Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes Viol commis sur une personne majeure