Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Formulaire Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321) Vérifié le 20 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Formulaires disponibles uniquement en françaisLa succession d'une personne s'ouvre à son décès.Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire.Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).Vous avez aussi accès aux documents suivants : Feuille de suite n° 2705-S-SD Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916) Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice À noterVous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas. Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Droits de succession - Déclaration Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? Quelles sont les exonérations en cas de succession ?