Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Dossier Armes Vérifié le 13 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité : arme à feu de poing (revolver, pistolet) pour le tir sportif, arme à feu d'épaule (fusil, carabine) pour la chasse... Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D. La catégorie A est interdite sauf dérogation. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement. Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A Arme de catégorie B (soumise à autorisation) Arme de catégorie C (soumise à déclaration) Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) Carte européenne d'armes à feu Services en ligne et formulaires Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs Téléservice Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification Formulaire Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A) Formulaire Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Formulaire Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat Formulaire Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État Formulaire Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers Téléservice Certificat international d'importation de matériels de guerre et matériels assimilés Formulaire Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé Formulaire Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions Formulaire Fiche d'imputation de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés de transfert de produits liés à la défense Formulaire Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armes Formulaire Questions ? Réponses ! À quoi correspondent les différentes catégories ? Collectionner des armes : quelles sont les règles ? Armes pour pratiquer le tir sportif : quelles sont les règles ? En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ? Autodéfense (bombe lacrymogène, couteau...) : quelles sont les règles ? Arme surclassée : comment régulariser votre situation ? Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ? Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ? Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? Que faire en cas de déménagement ? Un mineur peut-il détenir une arme ? Qui peut porter et transporter une arme ? Et aussi Chasse Loisirs - Sports - Culture