Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ? Vérifié le 03 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Le document à fournir dépend de votre situation. Tout replier Tout déplier Vous êtes locataire ou propriétaire Vous devez fournir un des documents suivants : Facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet Bail de location Quittance de loyer Taxe d'habitation À savoir un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé. Vous vivez à l'hôtel Vous devez fournir les 2 documents suivants : Attestation de votre hôtelier Facture du dernier mois Vous êtes hébergé chez un particulier (famille, ami, etc.) Vous devez fournir les 3 documents suivants : Attestation de votre hébergeant datée et signée Copie de sa carte d'identité ou de sa carte de séjour Justificatif de domicile à son nom (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour À savoir un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé. Textes de référence Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité Dispositif 2D-doc