Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ? Vérifié le 06 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Cas général Pour un Européen Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple : Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions Demandes non prévues par la réglementationVous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.Le recours est gratuit.Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours. Où s’adresser ? Préfecture Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur. Où s’adresser ? Délégué territorial du Défenseur des droits Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple : Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions Demandes non prévues par la réglementationVous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.Le recours est gratuit.Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours. Où s’adresser ? Préfecture Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur. Où s’adresser ? Délégué territorial du Défenseur des droits Vous pouvez aussi saisir en ligne le centre Solvit France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne. Service en ligne Soumettre une plainte à Solvit Accéder au service en ligne Commission européenne Services en ligne et formulaires Soumettre une plainte à Solvit Téléservice