Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Fiche pratique Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Textes de référence Code général des impôts : articles 79 à 81 quater Pensions imposables (article 79), Prestation compensatoire (article 80 quater), pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81) Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies Abattement de 10 % (article 156) Code général des impôts : articles 750 ter à 757C Imposition de la ente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice ou une convention de divorce (article 757A) Code civil : articles 373-2 à 373-2-5 Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur (article 373-2-3) Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice Déclaration des revenus (papier) Formulaire Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 Simulateur Questions ? Réponses ! Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ? Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ? Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ? Et aussi Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation Prestation compensatoire Famille - Scolarité Contribution aux charges du mariage Famille - Scolarité Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents.... Famille - Scolarité Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision Famille - Scolarité Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances