Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ? Vérifié le 03 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l'assuré.Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent : L'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat. Textes de référence Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2 Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24) Et aussi Assurance vie Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Le site de la finance pour tous Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)