Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse Quel est le coût d'un Pacs ? Vérifié le 31 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire. Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaire Vous n'avez aucun frais. Vous faites appel à un notaire Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires. Textes de référence Code général des impôts : articles 677 à 681 Droits d'enregistrement (article 680) Code du commerce : articles A444-81 à A444-84 Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81) Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire Questions ? Réponses ! Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? Et aussi Se pacser Famille - Scolarité Effets d'un Pacs Famille - Scolarité Modifier un Pacs Famille - Scolarité