Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ? Vérifié le 24 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place : Enfants du défunt et leurs propres descendants Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendantsOn dit qu'ils viennent par représentation. ExempleJean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel. À savoir le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale. Textes de référence Code civil : articles 751 à 755 Règles relatives à la représentation Questions ? Réponses ! Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ? Et aussi Héritage : ordre et droits des héritiers Famille - Scolarité Règlement d'une succession Famille - Scolarité Testament Famille - Scolarité Préparer sa succession : donation Famille - Scolarité Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits Argent - Impôts - Consommation