Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ? Vérifié le 26 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Gardien ou concierge Employé La règle est différente selon la mission assurée : Entretien des parties communes + sortie des poubelles Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées à hauteur de 75 % par le locataire. Les 25 % restants sont à la charge du propriétaire du logement. À savoir un couple de gardiens ou concierges qui assure ensemble l'entretien des parties communes de l'immeuble et la sortie des poubelles est assimilé à un personnel unique. Un seul salaire est donc versé pour les 2. Entretien des parties communes uniquement (nettoyage, arrosage, changement d'ampoules...) Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de 40 %. Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire du logement. Sorties des poubelles uniquement Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de 40 %. Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire du logement. La règle est différente selon la mission assurée : Entretien des parties communes + sortie des poubelles Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire. Entretien des parties communes uniquement (nettoyage, arrosage, changement d'ampoules...) Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire. Sorties des poubelles uniquement Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire. Oui, sous certaines conditions, le salaire fait partie des charges locatives (ou charges récupérables). À noterl'employé de l'immeuble n'a pas de logement de fonction dans la copropriété, à la différence du concierge ou du gardien. Il est embauché par une entreprise. Textes de référence Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires Article 2 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23 Alinéa 10 Et aussi Budget et charges de copropriété Logement Charges à payer par le locataire (charges « locatives ou récupérables) Logement