Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ? Vérifié le 16 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer.Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement, ou de mesures discriminatoires).Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est suspendu.Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l'employeur.Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises). Textes de référence Code du travail : article L1132-3-1 Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré Et aussi Juré d'assises Justice