Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ? Vérifié le 14 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur.L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le locataire. Textes de référence Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 Alinéa c Code civil : article 1725 Questions ? Réponses ! Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? Et aussi Obligation du locataire : assurance habitation Logement Assurance habitation : vol et cambriolage Argent - Impôts - Consommation