Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ? Vérifié le 04 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles : Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant un délai de préavis. Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement, sauf manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges). À savoir le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions. Textes de référence Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 Règles applicables au congé Et aussi Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) Logement Préavis et formalités du congé donné par le locataire Logement