Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Vérifié le 04 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes : Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille Votre frère ou votre sœur Votre demi-frère ou demi-sœur Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-filleAucune dispense n'est possible.Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance. Formulaire Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa n° 15725*03 Accéder au formulaire (pdf - 100.7 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs Textes de référence Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB) Questions ? Réponses ! Peut-on se marier avec un membre de sa famille ? Et aussi Se pacser Famille - Scolarité