Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière. Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier. Il existe un testament ou une donation entre époux. Où s’adresser ? Notaire Textes de référence Code civil : articles 730 à 730-5 Acte de notoriété Code civil : articles 931 à 952 Donation notariée (article 931) Code civil : articles 1003 à 1009 Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière Rôle du notaire en matière de publicité foncière Questions ? Réponses ! Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? Et aussi Règlement d'une succession Famille - Scolarité Notaire Justice