Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ? Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice. Le mineur n'est pas émancipé Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles : Soit le mineur résilie le bail. Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire. Le mineur est émancipé Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom. Textes de référence Code civil : article 1146 Mineur non émancipé Code civil : article 1149 Remise en cause du bail par le mineur Questions ? Réponses ! Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? Et aussi Émancipation d'un mineur Famille - Scolarité Préavis et formalités du congé donné par le locataire Logement Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) Logement