Reconnaissance d’un enfant Publié le 16 février 2019 Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Question-réponse A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ? Vérifié le 21 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier. À savoir vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5 Condition de non-propriété : L 31-10-3 Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4 Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3 Code de la construction et de l'habitation : article D317-1 Handicap et catastrophe Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes Services en ligne et formulaires Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Simulateur Questions ? Réponses ! Que devient le PTZ en cas de revente du logement ? Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? Et aussi Crédit immobilier Argent - Impôts - Consommation Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Logement Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) Argent - Impôts - Consommation