Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Dossier Divorce, séparation de corps Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Divorce devant un juge (contentieux) Procédure de divorce Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage) Divorce pour faute Divorce pour altération définitive du lien conjugal Divorce sans juge (amiable) Divorce par consentement mutuel Effets du divorce Prestation compensatoire Droits et obligations des ex-époux après un divorce Procédure de partage des biens Séparation de corps et de biens Séparation de corps Services en ligne et formulaires Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale Formulaire Questions ? Réponses ! Faut-il avoir un avocat pour divorcer ? Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ? Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? Divorce et séparation de corps : quelles différences ? Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ? Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ? Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ? Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ? Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ? Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ? Qu'est-ce que la médiation familiale ? Un européen peut-il divorcer en France ? Et aussi Séparation des parents Famille - Scolarité Autorité parentale Famille - Scolarité Aide juridictionnelle Justice