Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Question-réponse Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ? Vérifié le 17 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.Différences entre une séparation de corps et une séparation de faitSéparation de corpsSéparation de faitA-t-elle une valeur juridique ?OuiNonFaut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ?OuiNonFaut-il un avocat ?OuiNon, car aucune procédure n'est nécessaireFaut-il engager une procédure pour divorcer ?OuiOuiDevoir de cohabitationNonOui selon la loi, car c'est une obligation du mariageSéparation des biensOuiNon, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biensDevoir de secoursOuiOuiContribution aux charges du mariageNonOuiPension alimentaire pour un enfantPossible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.Possible. Les époux peuvent saisir le Jaf.Héritier de l'épouxOui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuelOuiUsage du nom d'épouxOui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuelOuiPossibilité de reprendre la vie communeOuiOuiDéclaration de revenus conjointeNonOui Textes de référence Code civil : articles 299 à 304 Conséquences de la séparation de corps Et aussi Séparation de corps Famille - Scolarité