Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Question-réponse Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ? Vérifié le 22 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les textes juridiques ne prévoient pas que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée. En cas de conflit, c'est au juge de trancher. Tout replier Tout déplier Responsabilité de l'employeur L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise.L'employeur a l'obligation de mettre en place un local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels.Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas.Toutefois, l'employeur peut se dégager de toute responsabilité dans l'un des cas suivants : En cas de force majeure S'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier) En affichant une clause de non responsabilité dans l'entreprise À noterl'insertion dans le règlement intérieur d'une clause de non-responsabilité est interdite. Comment le salarié peut-il engager la responsabilité de l'employeur ? En cas de vol ou de détérioration de ces objets personnels, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour demander une indemnisation par l'employeur.Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave. Par exemple : absence de surveillance de l'accès aux locaux, absence de mise à disposition aux salariés de casiers fermés, absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols.Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations. Peines encourues par le voleur L'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise).Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes : Sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement Condamnation pénale Condamnation à verser des dommages et intérêts Textes de référence Code du travail : articles R4228-2 à R4228-6 Code civil : articles 1921 à 1926 Code civil : articles 1927 à 1946 Questions ? Réponses ! Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?