Recensement citoyen Publié le 22 juin 2019 Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. Vous pouvez – le faire en ligne : www.service-public.fr – Vous rendre à la mairie de votre domicile Vous devez présenter à l’appui de votre demande: Le livret de famille de vos parents. Votre carte d’identité ou tout autre document prouvant votre nationalité française. Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche. Vous serez ensuite convoqué à une Journée défense et citoyenneté (JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation. Question-réponse Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? Vérifié le 06 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge. Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.Cet accord doit être formalisé par écrit.L'accord peut être temporaire.Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.L'accord peut être limité à votre activité professionnelle. Attention : votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord. Avec l'accord du juge Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.L'accord peut être temporaire.Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.L'accord peut être limité à votre activité professionnelle. À savoir l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse cesse en cas de remariage. Textes de référence Code civil : articles 263 à 265-2 Conservation du nom de l'ex-époux(se) Réponse ministérielle n°09534 du 8 octobre 2009 En cas de remariage Questions ? Réponses ! Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ? Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Et aussi Mariage Famille - Scolarité Divorce, séparation de corps Famille - Scolarité Changement d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections Nom et prénom Papiers - Citoyenneté - Élections Droits et obligations des ex-époux après un divorce Famille - Scolarité Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari Papiers - Citoyenneté - Élections