Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Dossier Achat ou vente d'un logement Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement). Logement existant Promesse de vente Acte de vente Vente d'un logement en copropriété Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Contrat de réservation Acte de vente Livraison Services en ligne et formulaires Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières) Simulateur Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier Modèle de document Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière Modèle de document Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique Formulaire Questions ? Réponses ! Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ? Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ? Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ? Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ? Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ? La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ? Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ? Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ? Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ? Quelles sont les obligations de l'agent immobilier ? Et aussi Droit de préemption urbain (DPU) Logement Et aussi Achat d'un terrain Logement Pour en savoir plus Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France