Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ? Vérifié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous allez vendre le logement pour lequel vous avez souscrit un ou plusieurs prêts immobiliers ? Nous faisons le point sur les possibilités de remboursement ou de transfert de ces différents crédits. La situation diffère selon le type de prêt : prêt immobilier classique, prêt à taux zéro (PTZ), prêt conventionné, prêt d'accession social (PAS)... Prêt immobilier classique Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé votre prêt immobilier.Vous avez ensuite la possibilité de rembourser le prêt par anticipation.Après la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, il est également possible de transférer votre crédit en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial. Prêt à taux zéro (PTZ) Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt à taux zéro.Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert. Prêt conventionné classique Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement un prêt conventionné.Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt conventionné classique vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert. Prêt d'accession sociale (PAS) Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le PAS.Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt d'accession social (PAS) vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PAS en vigueur à la date du transfert. Autre prêt Pour un autre type de prêt, contactez la banque auprès de laquelle vous l'avez souscrit. Textes de référence Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49 Remboursement par anticipation Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52 Défaillance de l'emprunteur Code de la consommation : article R313-25 Indemnités de remboursement Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 et D31-10-7 Maintien du PTZ Questions ? Réponses ! Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ? Que devient le PTZ en cas de revente du logement ? Et aussi Achat ou vente d'un logement Logement Pour en savoir plus Rembourser un crédit immobilier par anticipation : comment ça marche ? Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)