Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Dossier Pacte civil de solidarité (Pacs) Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.Il permet d'organiser votre vie commune. Se pacser Effets d'un Pacs Modifier un Pacs Dissoudre un Pacs Services en ligne et formulaires Effectuer une pré-demande de Pacs Téléservice personnalisé sur SP Convention modificative type de Pacs Formulaire Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Formulaire Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Formulaire Convention-type de Pacs Formulaire Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Formulaire Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Formulaire Questions ? Réponses ! Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? Comment obtenir une attestation de Pacs ? Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Quel est le coût d'un Pacs ? Pour en savoir plus Guide de la location en cas de Pacs Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)