Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 04 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

• Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
• Votre frère ou votre sœur
• Votre demi-frère ou demi-sœur
• Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
• Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille

Aucune dispense n'est possible.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.

Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Cerfa n° 15725*03

Accéder au formulaire (pdf - 100.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs 

Textes de référence

• Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

• Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)

Questions ? Réponses !

• Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Et aussi

• Se pacser

  Famille - Scolarité

© Direction de l'information légale et administrative