Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Investissement locatif : quels sont les dispositifs ? Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif.L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement.Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Comparatif des dispositifs d'investissement locatifNom du dispositifPinelDenormandieLouer abordable (Cosse)Déduction fiscaleLoc'AvantagesRéduction d'impôtType de logement Neuf En l'état futur d'achèvement Avec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins 25 % du coût totalAncien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût totalRécent ou ancien, avec ou sans travauxRécent ou ancien, avec ou sans travauxDélai de souscriptionJusqu'au 31 décembre 2024Jusqu'au 31 décembre 2023Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit)Entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024Localisation dans des zones restreintesOui (zones A, A bis ou B1)Oui (dans certaines communes seulement)Oui (selon convention avec l'Anah)Oui (selon convention avec l'Anah)Avantage fiscalRéduction d'impôtRéduction d'impôtDéduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement)Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer)Durée de la locationEngagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)Engagement de 6 ou 9 ansEngagement de 6 ansPlafonds de loyersOui, différents selon la localisation du logementOui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)Plafonds de ressources pour le locataireOui, différents selon la localisation du logementOui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)OuiOuiCumul avec un autre dispositifOui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)NonNonInvestissements outre-merOui, avec des règles spécifiquesOui, avec des règles spécifiquesOui, avec des règles spécifiquesOui, avec des règles spécifiquesPlafonnement global des niches fiscalesOuiOuiNonOuiParticularités Habitat collectif uniquement Dispositif Pinel + à partir de 2023 Dispositif particulier pour la région BretagneRespect de critères de performance énergétique Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah Respect de critères de performance énergétique Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah Respect de critères de performance énergétique Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative À savoir le dispositif Duflot ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel. Textes de référence Code général des impôts : article 199 novovicies Réduction d'impôt Code général des impôts : articles 28 à 32 Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse) Services en ligne et formulaires Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Simulateur Calculateur du dispositif Pinel/Duflot Simulateur Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie" Simulateur Questions ? Réponses ! En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? Et aussi Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation Achat ou vente d'un logement Logement Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt) Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt) Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances