Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Litiges

Vérifié le 04 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.

• Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution 

  Institut national de la consommation (INC)

• Litiges de consommation courante 

  Ministère chargé de l'économie

• Refus de vente au consommateur 

  Institut national de la consommation (INC)

• La médiation : règlement extra judiciaire des litiges 

  Ministère chargé de l'économie

• Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 € 

  Commission européenne

• Pratiques commerciales déloyales 

  Ministère chargé des finances

• La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance 

  Institut national de la consommation (INC)

Services en ligne et formulaires

• Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

  Formulaire

Et aussi

• Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?

  Argent - Impôts - Consommation

© Direction de l'information légale et administrative