Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ? Vérifié le 22 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, si le reclassement est impossible et si l'avis rédigé par le médecin indique l'inaptitude, rompre son CDD de manière anticipée.En quoi consiste l'obligation de reclassement de l'employeur ?Dès lors que l'inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié.Ainsi, il doit examiner les postes existants dans l'entreprise qui pourrait être adaptés aux capacités du salarié et les lui proposer.Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants : Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié L'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploiDe la recherche de reclassement à la rupture du CDD, le salarié est-il rémunéré ?Lors du 1er mois qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est pas payé.Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement).L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant son inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.Le salarié a-t il le droit à une indemnité de rupture ?Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle est plus favorable pour le salarié ou au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé proportionnellement à la durée d'emploi.L'indemnité de précarité reste due au salarié. Textes de référence Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1 Cas autorisant la rupture anticipée d'un CDD : article L1243-1 Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3 Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude non professionnelle) Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22 Salarié titulaire d'un CDD Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014 - 12-27.666 Et aussi Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle Travail - Formation Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail Travail - Formation Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie Travail - Formation Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) Travail - Formation