Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ? Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas. CDD La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI.Un simulateur est disponible : Service en ligne Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié Accéder au service en ligne Ministère chargé du travail Contrat d'intérim La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié ou refus de CDI.Un simulateur est disponible : Service en ligne Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié Accéder au service en ligne Ministère chargé du travail Contrat de professionnalisation La prime de précarité n'est pas versée.La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable. Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) La prime de précarité n'est pas versée.La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable. Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) La prime de précarité n'est pas versée.La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable. Contrat d'apprentissage La prime de précarité n'est pas versée.La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable. Contrat d'usage La prime de précarité n'est pas versée.La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable. Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires) La prime de précarité n'est pas versée. Contrat saisonnier (agriculture) La prime de précarité n'est pas versée.La prime peut être toutefois versée en présence d'une convention collective plus favorable. Textes de référence Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12 Exception au versement de la prime de précarité (article L1243-8 CDI et L1243-10) Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34 Prime de précarité (article L1251-32) Services en ligne et formulaires Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié Téléservice