Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.

 Attention :

Si vous êtes un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise, vous bénéficiez d'une protection spéciale contre le licenciement.

Textes de référence

• Code du travail : article L1132-1

  Motifs de licenciement interdits

• Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3

  Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel

• Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12

  Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Questions ? Réponses !

• Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

• L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?

• Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

• Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

• Licenciement économique

  Travail - Formation

• Licenciement pour motif personnel

  Travail - Formation

• Licenciement : protection du représentant du personnel

  Travail - Formation

• Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie

  Travail - Formation

• Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail

  Travail - Formation

• Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle

  Travail - Formation

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