Mariage Publié le 22 juillet 2019 Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Je me marie : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « mariage », indiquez la date du mariage, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Divorce et séparation de corps : quelles différences ? Vérifié le 17 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Différences entre le divorce et la séparation de corpsDivorceSéparation de corpsDevoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance)Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent.Le mariage est dissout.Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation.Le mariage n'est pas dissout.Pension alimentaireUne pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce.Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus.Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps.Prestation compensatoireUn des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire.Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire.Devoir de cohabitationLe devoir de cohabitation n'existe plus.Le devoir de cohabitation n'existe plus.Liquidation du régimeLes ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial.Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens.Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux.Conservation du nom d'usage de l'autre épouxChaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux.Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux.Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps.SuccessionLes ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.RemariageLes ex-époux peuvent de nouveau se marier.Les époux ne peuvent pas se marier.PacsLes ex-époux peuvent se pascer.Les époux ne peuvent pas se pascer. Textes de référence Code civil : articles 299 à 304 Conséquences de la séparation de corps Code civil : articles 263 à 265-2 Conséquences du divorce Et aussi Divorce, séparation de corps Famille - Scolarité Séparation de corps Famille - Scolarité Divorcer devant le juge : procédure Famille - Scolarité Divorce par consentement mutuel Famille - Scolarité