Déclaration de décès Publié le 28 octobre 2019 Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite. Formulaire Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales (Formulaire 15454*03) Vérifié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) À remplir si vous n'êtes pas en mesure d'assurer vos besoins et souhaitez obtenir une pension alimentaire (de vos parents, de vos enfants, de vos petits-enfants ou de votre gendre ou belle-fille) ou si vous devez verser une pension alimentaire et désirez réduire son montant, suspendre ou supprimer ce versement. Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ? Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents.... Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ? Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ? Sur le même sujet Les cimetières à Besançon