Déclaration de décès Publié le 28 octobre 2019 Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite. Modèle de document Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail (Modèle de document) Vérifié le 19 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Nom, prénom et coordonnées du locataireMadame/MonsieurVous souhaitez augmenter mon loyer de la somme de montant de l'augmentation du loyer en raison de la révision annuelle.Je tiens à vous préciser que le bail indique qu'à chaque anniversaire du contrat, la hausse de loyer ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) de l'Insee pour période de référence indiquée sur le bail. Cette variation étant de variation de l'IRL, mon nouveau loyer devrait donc être de montant recalculé.Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.Signature Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé) Sur le même sujet Les cimetières à Besançon