Déclaration de décès Publié le 28 octobre 2019 Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite. Formulaire Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02) Vérifié le 09 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure). Accéder au formulaire Ministère chargé de la santé Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ? Sur le même sujet Les cimetières à Besançon