Déclaration de décès Publié le 28 octobre 2019 Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite. Service en ligne Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne) Vérifié le 09 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes. Attention : avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction. Votre demande doit comporter les éléments suivants : Description de votre problème, Références du service concerné Vos coordonnées Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellementLe médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'économie Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ? Recours amiables en matière d'impôt Sur le même sujet Les cimetières à Besançon