Déclaration de décès Publié le 28 octobre 2019 Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite. Question-réponse Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ? Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Qui peut être tuteur ? Combien de salarié le tuteur peut-il suivre en même temps ? Nous vous présentons les informations à retenir. Cas général ETT, AI ou groupement d'employeurs L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes : Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation Être volontaireLe tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. À noterl'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes. L'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur. Le tuteur a une mission de suivi auprès du salarié pendant toute sa période de professionnalisation.Lorsque le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d'employeurs, les conditions de désignation sont différentes. Textes de référence Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1 Désignation tuteur Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10 Tutorat Et aussi Contrat de professionnalisation Travail - Formation Sur le même sujet Les cimetières à Besançon