Déclaration de décès Publié le 28 octobre 2019 Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite. Question-réponse Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? Vérifié le 08 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas.Il doit toutefois respecter une obligation de loyauté envers son employeur.Par exemple : Le salarié ne peut pas pas travailler pour un concurrent de son employeur. Le salarié doit respecter une obligation de discrétion. Il n'a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l'entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).S'il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié. Textes de référence Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5 Loyauté (articles L1222-1 et L1222-5) Code du travail : article L1227-1 Secret de fabrication Questions ? Réponses ! Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ? Sur le même sujet Les cimetières à Besançon