Déclaration de décès Publié le 28 octobre 2019 Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite. Fiche pratique Délais de réflexion et de rétractation Vérifié le 25 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat. Délai de rétractation Ministère chargé de l'économie Différences entre délais de réflexion et délai de rétractation Institut national de la consommation (INC) Et aussi Garanties Argent - Impôts - Consommation Sur le même sujet Les cimetières à Besançon