Déclaration de décès Publié le 28 octobre 2019 Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite. Question-réponse Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes : Majeur lui-même Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République, de sa propre initiative Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...)La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger. Textes de référence Code civil : articles 428 à 432 Article 430 Et aussi Tutelle d'une personne majeure Famille - Scolarité Curatelle d'une personne majeure Famille - Scolarité Sauvegarde de justice d'un majeur Famille - Scolarité Sur le même sujet Les cimetières à Besançon