Déclaration de décès Publié le 28 octobre 2019 Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite. Question-réponse Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ? Vérifié le 10 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque : Les sommes que la banque a déjà débloquées Les intérêts déjà courus Des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 €. L'offre de prêt doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont ils sont versés à la banque. Textes de référence Code de la consommation : article L313-38 Code de la consommation : article R313-22 Frais d'étude plafonné Questions ? Réponses ! Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ? Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? Sur le même sujet Les cimetières à Besançon