Déclaration de décès Publié le 28 octobre 2019 Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite. Question-réponse Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ? Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes : Avoir moins de 60 ans Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d'élu (par exemple, conseiller municipal) Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)Plafonds de ressources AAHRevenus annuels maximumNombre d'enfants à charge au sens des prestations familialesVous vivez seulVous vivez en couple011 656 €21 098 €117 485 €26 926 €223 313 €32 755 €329 141 €38 583 €434 969 €44 411 €Le montant de l'ACFP est d'au maximum de 969 € par mois. À savoir les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès. Textes de référence Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Article 95 Questions ? Réponses ! Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ? Et aussi Handicap et emploi dans le secteur privé Travail - Formation Prestation de compensation du handicap (PCH) Social - Santé Sur le même sujet Les cimetières à Besançon