Déclaration de décès Publié le 28 octobre 2019 Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite. Question-réponse Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ? Vérifié le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, sous conditions.Lorsque l'entreprise verse une prime de participation et/ou d'intéressement aux salariés, la prime est versée durant le congé parental.Le montant de la prime dépend des critères d'attribution suivants de l'accord d'intéressement ou de participation : Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié Soit en proportion au salaire versé au salarié Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l'entreprise Textes de référence Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9 Critères d'attribution de la prime de participation Code du travail : articles L3314-5 à L3314-7 Critères d'attribution de la prime d'intéressement Questions ? Réponses ! Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ? Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ? Sur le même sujet Les cimetières à Besançon