Déclaration de décès Publié le 28 octobre 2019 Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite. Question-réponse Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ? Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.Prestations sous conditions de ressources Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Allocation de base de la Paje Prime à l'adoption de la Paje Prime de déménagement Complément pour frais de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation de rentrée scolaire (ARS)Prestations réduites en fonction des revenus Allocations familiales Complément de libre choix du mode de garde Allocation versée en cas de décès d'un enfantPrestations sans condition de revenus Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Allocation de soutien familial (ASF) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Attention : Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 960,96 €. Questions ? Réponses ! Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ? Sur le même sujet Les cimetières à Besançon