Déclaration de décès Publié le 28 octobre 2019 Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite. Question-réponse Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière. Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier. Il existe un testament ou une donation entre époux. Où s’adresser ? Notaire Textes de référence Code civil : articles 730 à 730-5 Acte de notoriété Code civil : articles 931 à 952 Donation notariée (article 931) Code civil : articles 1003 à 1009 Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière Rôle du notaire en matière de publicité foncière Questions ? Réponses ! Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? Et aussi Règlement d'une succession Famille - Scolarité Notaire Justice Sur le même sujet Les cimetières à Besançon